E-19, r. 1 - Décret d’application de la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires

Texte complet
13. Le New Hampshire et l’Oregon sont désignés conformément à l’article 10 de la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires (chapitre E-19).
D. 642-2006, a. 13.